J.O. 149 du 29 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 18 juin 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0403149A


Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor en date du 24 novembre 2003 ;

Vu les avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 28 avril 2004 et du 10 juin 2004 ;

Vu l'avis du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 1er juin 2004 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date du 23 avril 2004,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 2 600 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements portuaires 2004.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz